Règlement CEE n° 303/2008 du 2 avril 2008
Dates
Date
2 avril 2008
Sortie
2 avril 2008
JOCE
3 avril 2008
Objet
Règlement n° 303/2008 Etablissant, conformément au règlement n° 842/2006, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.