Arrêté du 31 mars 2008
Dates
Date
31 mars 2008
Sortie
31 mars 2008
JO
11 avril 2008
Objet
Portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques.
Date
31 mars 2008
Sortie
31 mars 2008
JO
11 avril 2008