Arrêté du 28 janvier 2008

Modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (dit : arrêté RID).

L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé, dit arrêté RID, est modifié comme suit : L'article 14 bis Le conseiller à la sécurité est modifié comme suit : L'alinéa 2 du paragraphe 2 Désignation du conseiller est remplacé par : Le chef d'entreprise doit être en possession d'une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, d'une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission. L'alinéa suivant est inséré après l'alinéa ci-dessus : Les entreprises ayant obtenu leur accréditation du préfet de région - direction régionale de l'équipement - peuvent accéder par internet au système des téléprocédures (DEMOSTEN) du ministère chargé des transports, pour y effectuer la déclaration du conseiller à la sécurité. ‘‘ Aux premier et dernier alinéas du paragraphe 2, les termes : ‘‘ préfet du département sont remplacés par : préfet de région. Le paragraphe 4 Rapport d'accident est remplacé par : Comme le stipule le 1. 8. 3. 6, le conseiller à la sécurité doit rédiger un rapport d'accident. Ce rapport d'accident est obligatoire dès lors que l'accident répond aux critères fixés au 1. 8. 5. 3, mais aussi dès qu'il y a perte accidentelle et anormale de produit (indépendamment des quantités seuils précisées au 1. 8. 5. 3) ou dès qu'il y a dégradation d'une fonction d'un contenant le rendant impropre à la poursuite du transport sans mesure de sécurité complémentaire. Ce rapport d'accident comprend une analyse des causes de l'accident ainsi que des recommandations écrites visant à éviter le renouvellement de tels accidents. Le rapport d'accident est adressé par le conseiller au chef d'entreprise au plus tard quatre mois après l'accident. Les rapports d'accidents sont tenus à disposition de l'administration pendant cinq ans …