Arrêté du 17 décembre 2007
Dates
Date
17 décembre 2007
Sortie
17 décembre 2007
JO
22 janvier 2008
Objet
Portant approbation de la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l'Etat, notamment la mission interservices de l'eau et le service de police de l'eau et des milieux aquatiques.