Arrêté du 20 décembre 2007
Dates
Date
20 décembre 2007
Sortie
20 décembre 2007
JO
28 décembre 2007
Objet
Relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation.