Arrêté du 18 décembre 2007
Dates
Date
18 décembre 2007
Sortie
18 décembre 2007
JO
23 décembre 2007
Objet
Modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.