Arrêté du 10 décembre 2007
Dates
Date
10 décembre 2007
Sortie
10 décembre 2007
JO
15 décembre 2007
Objet
Fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile.
Date
10 décembre 2007
Sortie
10 décembre 2007
JO
15 décembre 2007