Arrêté du 29 octobre 2007
Dates
Date
29 octobre 2007
Sortie
29 octobre 2007
JO
12 décembre 2007
Objet
Portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.