Arrêté du 28 novembre 2007
Dates
Date
28 novembre 2007
Sortie
28 novembre 2007
JO
18 décembre 2007
Objet
Fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Caractéristiques
Declaration requise