Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007

Décret n° 2007-1710 Instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.

Il est créé un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés chargé d'une mission temporaire de réflexion sur les missions, la composition et le fonctionnement de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Le comité peut être saisi conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé sur toute question relative à l'utilisation confinée ou à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. Outre son président, le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composé de trente-quatre membres, répartis en une section scientifique et une section économique, éthique et sociale. Ces membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.