Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007
Dates
Date
7 décembre 2007
Sortie
7 décembre 2007
JO
9 décembre 2007
Objet
Décret n° 2007-1727 Relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.