Décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007
Dates
Date
27 novembre 2007
Sortie
27 novembre 2007
JO
29 novembre 2007
Objet
Décret n° 2007-1674 Modifiant divers décrets d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.