Arrêté du 23 octobre 2007
Dates
Date
23 octobre 2007
Sortie
23 octobre 2007
JO
9 novembre 2007
Objet
Autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation du client industriel Groupe MEAC à Ecouché » et du poste de livraison associé (département de l'Orne).