Décret n° 2007-1577 du 6 novembre 2007

Décret n° 2007-1577 Portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la promotion de projets au titre du mécanisme de ''mise en oeuvre conjointe '' prévu par le protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 mars 2007.

L'objectif du présent Accord est de favoriser le développement et la réalisation, avec la participation d'entités françaises, de projets visant la réduction ou la séquestration d'émissions de gaz à effet de serre en Ukraine, ainsi que le transfert des Unités de réduction des émissions (URE) correspondantes dans le cadre du mécanisme de la MOC prévu à l'article 6 du Protocole de Kyoto. Les projets sont conçus de façon à contribuer au développement durable de la partie ukrainienne. Les deux Parties garantissent le succès de la bonne coopération dans la mise en oeuvre de ces projets.