Directive CEE n° 2007/51/CE du 25 septembre 2007
Dates
Date
25 septembre 2007
Sortie
25 septembre 2007
JOCE
3 octobre 2007
Objet
Directive n°2007/51/CE Modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure.