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Reglementation

Arrêté du 26 septembre 2007

Dates

Date

26 septembre 2007

Sortie

26 septembre 2007

JO

4 octobre 2007

Objet

Autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL SDEVEF, de la SAS Peleste, de la SAS Parc éolien de Laneuville-au-Rupt et de la SARL Société La Ferme éolienne de Bel Air à la SAS Perfect Wind.