Arrêté du 10 septembre 2007
Dates
Date
10 septembre 2007
Sortie
10 septembre 2007
JO
26 septembre 2007
Objet
Relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux.