Arrêté du 11 septembre 2007
Dates
Date
11 septembre 2007
Sortie
11 septembre 2007
JO
26 septembre 2007
Objet
Relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.