Décret n° 2007-1382 du 22 septembre 2007
Dates
Date
22 septembre 2007
Sortie
22 septembre 2007
JO
26 septembre 2007
Objet
Décret n° 2007-1382 Portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995.