Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007
Dates
Date
24 septembre 2007
Sortie
24 septembre 2007
JO
26 septembre 2007
Objet
Décret n° 2007-1381 Relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement.