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Reglementation

Arrêté du 20 septembre 2007

Dates

Date

20 septembre 2007

Sortie

20 septembre 2007

JO

2 octobre 2007

Objet

Autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité des SARL Les Pales du Saulnois, Pelecsa à la SAS Perfect Wind et la SAS Parc Eolien La Nourais à la SAS Iberdrola Energies Renouvelables.