Arrêté du 11 septembre 2007

Relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

Les formulaires annexés aux titres Ier, III, IV, V et VI du livre IV de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme sont ainsi modifiés : 1° Le formulaire de demande de certificat d'urbanisme annexé au titre Ier, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410*01, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro. 2° Le formulaire de déclaration préalable annexé au titre III, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01, ainsi que les bordereaux de dépôt annexés à ce formulaire et le récépissé joint à ce formulaire, sont remplacés par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro, par les bordereaux de dépôt annexés à ce formulaire et par le récépissé joint à ce formulaire. 3° Les formulaires de demande de permis de construire annexés au titre III, respectivement enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 13406*01, CERFA 13409*01, ainsi que les bordereaux de dépôt annexés à ces formulaires et le récépissé joint à ces formulaires, sont remplacés par les formulaires annexés au présent arrêté, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les mêmes numéros, par les bordereaux de dépôt annexés à ces formulaires et par le récépissé joint à ces formulaires. 4° Les formulaires de demande de modification d'un permis de construire en cours de validité et de transfert d'un permis de construire en cours de validité annexés au titre III, respectivement enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 13411*01 et CERFA 13412*01 sont remplacés par les formulaires annexés au présent arrêté, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les mêmes numéros et par le récépissé joint à ces formulaires. 5° Le formulaire de demande de permis d'aménager annexé au titre IV, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13409*01, ainsi que les bordereaux de dépôt annexés à ce formulaire et le récépissé joint à ce formulaire, sont remplacés par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro, par les bordereaux de dépôt annexés à ce formulaire et par le récépissé joint à ce formulaire. 6° Les formulaires de demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité et de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité annexés au titre IV, respectivement enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 13411*01 et CERFA 13412*01, sont remplacés par les formulaires annexés au présent arrêté, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les mêmes numéros et par le récépissé joint à ces formulaires. 7° Le formulaire de demande de permis de démolir annexé au titre V, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13405*01, ainsi que le bordereau de dépôt annexé à ce formulaire et le récépissé joint à ce formulaire, sont remplacés par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro, par le bordereau de dépôt annexé à ce formulaire et par le récépissé joint à ce formulaire. 8° Le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13408*01 est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le même numéro.