Décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007
Dates
Date
4 septembre 2007
Sortie
4 septembre 2007
JO
6 septembre 2007
Objet
Décret n° 2007-1307 Pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires.