Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007

Décret n° 2007-1281 Relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages.

Par dérogation aux II et III de l'article R. 114-8 du code rural, afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 susvisé, sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d'actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d'alimentation des prises d'eau suivantes : - dans le département des Côtes-d'Armor, prises d'eau du barrage de l'Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint-Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l'Ic à Binic et de l'Urne à Trégueux ; - dans le département du Finistère, prises d'eau de l'AberVrac'h à Kernilis et de l'Horn à Plouénan ; - dans le département d'Ille-et-Vilaine, prise d'eau des Echelles à Montours (Quincampois).