Arrêté du 27 juillet 2007
Dates
Date
27 juillet 2007
Sortie
27 juillet 2007
JO
10 août 2007
Objet
Portant agrément du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques pour l'évaluation des substances et produits biocides pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits.