Arrêté du 13 août 2007
Dates
Date
13 août 2007
Sortie
13 août 2007
JO
15 août 2007
Objet
Relatif au prix de l'électricité.
Commentaire
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne, à compter du 16 août 2007 : - de 1,1 % pour le tarif bleu ; - de 1,5 % pour le tarif jaune ; - de 1,5 % pour le tarif vert.