Décret n° 2007-1127 du 23 juillet 2007
Dates
Date
23 juillet 2007
Sortie
23 juillet 2007
JO
25 juillet 2007
Objet
Décret n° 2007-1127 Portant publication des ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Montréal le 17 septembre 1997.