Décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007
Dates
Date
29 juin 2007
Sortie
29 juin 2007
JO
30 juin 2007
Objet
Décret n° 2007-1057 Modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel.