Décision administrative du 13 juin 2007

Décision Portant agrément en qualité de contrôleur technique.

Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, en date du 13 juin 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans, du 13 juin 2007 au 13 juin 2009, à SECO, 53, rue d'Arlon, BP 1040, Bruxelles, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite : ‘‘ A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 1. Totalité des bâtiments A 1. ‘‘ ‘‘ D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D ''.