Décret n° 2007-1038 du 15 juin 2007
Dates
Date
15 juin 2007
Sortie
15 juin 2007
JO
19 juin 2007
Objet
Décret n° 2007-1038 Portant publication du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992.