Décret n° 2007-1033 du 15 juin 2007
Dates
Date
15 juin 2007
Sortie
15 juin 2007
JO
19 juin 2007
Objet
Décret n° 2007-1033 Portant publication de l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993.
Commentaire
La zone de compétence de la Commission (dénommée ci-après « la Zone ») comprend l'océan Indien (correspondant, aux fins du présent Accord, aux zones statistiques 51 et 57 de la FAO comme indiqué sur la carte de l'Annexe A) et les mers adjacentes au Nord de la convergence Antarctique, dans la mesure où elles doivent être prises en compte aux fins de la conservation et de l'aménagement des stocks qui pénètrent dans l'océan Indien ou en sortent au cours de leurs migrations.