Décision CEE n° 2007/386/CE du 5 juin 2007

Décision n° 2007/386/CE déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 en vertu du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone [notifiée sous le numéro C(2007) 2295].

Le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne sont autorisés à employer une quantité totale de 521 836 kg de bromure de méthyle pour utilisations critiques entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, dans les limites des quantités et pour les catégories d’emploi indiquées dans les annexes I à V. Les stocks déclarés disponibles aux fins d’utilisations critiques par l’autorité compétente de chaque État membre doivent être déduits des quantités susceptibles d’être importées ou produites pour répondre aux besoins d’utilisations critiques de l’État membre. La présente décision est applicable du 1er janvier 2007 au 31décembre 2007.