Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007
Dates
Date
7 mai 2007
Sortie
7 mai 2007
JO
8 mai 2007
Objet
Décret n° 2007-737 Relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
Commentaire
Le présent décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances mentionnées à l'annexe I lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques.