Arrêté du 3 avril 2007

Arrêté du Portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public.

Il est créé un fichier informatisé, dénommé ‘‘ fichier études d'impact ‘‘, destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public, en application des articles R. 122-11 et R. 124-5 du code de l'environnement susvisés. Ce fichier est tenu à la disposition du public sur le site Internet du ministère de l'écologie et du développement durable.