Arrêté du 21 mars 2007

Arrêté Modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

L'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est ainsi modifié : I. - Au deuxième tiret de l'article 2, les mots : ‘‘ au moins ‘‘ sont remplacés par les mots : ‘‘ au plus ‘‘. II. - L'article 2 est complété par les tirets et l'alinéa suivants : ‘‘ - dans le cas où la norme de qualité est fixée pour une "famille de substances, chaque substance ne disposant pas de norme de qualité spécifique, les concentrations de chaque substance et éventuellement de ses métabolites sont sommées pour chaque prélèvement ; la concentration moyenne annuelle pour la "famille est la moyenne de ces sommes ; - lorsque pour un prélèvement la concentration mesurée est inférieure à la limite de quantification, cette limite de quantification divisée par deux est utilisée dans le calcul de la moyenne. Pour les substances pertinentes nationales, lorsque toutes les mesures réalisées en un point durant une année sont inférieures à la limite de quantification, la moyenne n'est pas calculée et la norme de qualité est jugée comme respectée. La norme de qualité est réputée respectée en aval d'un rejet ponctuel si la concentration moyenne annuelle est inférieure ou égale à cette norme de qualité, hors zone de dilution, zone de dilution établie selon le type d'écoulement du cours d'eau ou selon les conditions de mélange en eaux de transition ou marines. ‘‘ III. - Le tableau de l'annexe intitulé ‘‘ Substances de la liste II de la directive 76/464/CEE ‘‘ est complété par le tableau figurant en annexe A du présent arrêté.