Arrêté du 2 mai 2007

Arrêté Relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.

Les données et les indicateurs de performance mentionnés aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales sont définis conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté. Parmi ceux-ci, les indicateurs à retenir pour l'évaluation de l'inscription des services dans une stratégie de développement durable sont mentionnés à l'annexe II.