Arrêté du 15 mars 2007

Modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

L'article 10 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : '' b) Les charges comprenant notamment : Les versements effectués au profit des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et notamment ceux versés aux associations pour les poissons migrateurs. Les comptes sont obligatoirement certifiés chaque année par un commissaire aux comptes inscrit à la compagnie des commissaires aux comptes. La Fédération nationale a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social ''.