Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007

Relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement.

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Sont abrogés : 1. Les articles R. 262-1 à R. 264-18 du livre II (Protection de la nature) du code de l'environnement ; 2. L'article 4 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police ; 3. Le décret n° 64-412 du 5 mai 1964 relatif à l'obligation pour certains bâtiments de tenir un registre des hydrocarbures pris en application de l'article 9 de la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, signée à Londres le 12 mai 1954 ; 4. Le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l'eau ; 5. Le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, à l'exception de l'article 6 ; 6. Le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, à l'exception du sixième alinéa de l'article 4, du quatrième alinéa de l'article 9 et des articles 17 à 21 ; 7. Le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; 8. Le décret n° 69-50 du 10 janvier 1969 relatif à la procédure de l'inventaire du degré de pollution des eaux superficielles ; 9. Le décret n° 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion ; 10. Le décret n° 71-415 du 1er juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil ...