Arrêté du 2 mars 2007

Portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2007.

L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 7 du règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial '' espèces d'eau profonde '' ne doit pas excéder, pour l'année 2007, 8 997 341 kW.jour, soit 75 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial '' espèces d'eau profonde '' en 2003.