Loi n° 2007-272 du 1 mars 2007
Dates
Date
1 mars 2007
Sortie
1 mars 2007
JO
2 mars 2007
Objet
Autorisant l'approbation du protocole à la convention de Göteborg le 30 novembre 1999, sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.