Décision CEE n° 2007/130/C du 16 février 2007
Dates
Date
16 février 2007
Sortie
16 février 2007
JOCE
23 février 2007
Objet
Décision 2007/130/CE déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques en Grèce entre le 1er juin et le 31 décembre 2006 en vertu du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Commentaire
La République hellénique est autorisée à faire usage d’une quantité totale de 46 771 kg de bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques entre le 1er juin et le 31 décembre 2006, dans les limites des quantités et des catégories d’emploi indiquées en annexe.