Décision CEE n° 2007/65/CE du 15 décembre 2006
Dates
Date
15 décembre 2006
Sortie
15 décembre 2006
JOCE
6 février 2007
Objet
Décision 2007/65/CE établissant des critères écologiques révisés et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes pour l'attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture [notifiée sous le numéro C(2006) 6962].