Arrêté du 15 décembre 2006
Dates
Date
15 décembre 2006
Sortie
15 décembre 2006
JO
9 février 2007
Objet
Modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.