Décision CEE n° 2006/803/C du 23 novembre 2006

Décision n°2006/803/CEE modifiant la décision 2005/381/CEE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CEE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CEE du Conseil.