Décision CEE n° 2006/943/E du 17 novembre 2006

Décision n°2006/943/Euratom sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.

Dans la Communauté, l'organisation ITER, en sa capacité provisoire: a) jouit de la capacité juridique suffisante pour i) conclure des contrats, en particulier pour recruter du personnel, ii) acquérir, détenir et céder des biens immobiliers et mobiliers, iii) obtenir des licences et iv) ester en justice dans la mesure suffisante pour effectuer des actions nécessaires à une mise en oeuvre du projet ITER dans les délais, en anticipation de l'établissement formel de l'organisation ITER; notant que tous droits et obligations assumés par l'organisation ITER en sa capacité provisoire persistent comme ceux de l'organisation ITER en accord avec les termes de l'accord ITER établissant formellement l'organisation ITER; b) Bénéficie, de même que son personnel et les représentants des signataires, sur les territoires des États Membres, des privilèges et immunités prévus dans l'accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, en particulier au regard des impôts et taxes, de l'immigration et de l'enregistrement, en anticipation de l'établissement formel de l'organisation ITER; c) Se conforme aux clauses de l'accord ITER; et en particulier observe les lois et réglementations nationales de l'État d'accueil dans les domaines de la santé et de la sécurité du public, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, de l'octroi de licences, des substances nucléaires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance.