Règlement CEE n° 1981/2006 du 22 décembre 2006
Dates
Date
22 décembre 2006
Sortie
22 décembre 2006
JOCE
23 décembre 2006
Objet
Règlement (CEE) no 1981/2006 fixant les modalités d’application de l’article 32 du règlement (CEE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire communautaire de référence pour les organismes génétiquement modifiés.
Commentaire
Le présent règlement établit les modalités d’application de l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003 en ce qui concerne : a) la participation à la couverture des coûts liés à l’exécution des tâches confiées au laboratoire communautaire de référence (LCR) et aux laboratoires nationaux de référence, visés à l’annexe du règlement précité; et b) la désignation des laboratoires nationaux de référence.