Directive CEE n° 2006/122/C du 12 décembre 2006
Dates
Date
12 décembre 2006
Sortie
12 décembre 2006
JOCE
27 décembre 2006
Objet
Directive 2006/122/CEE portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane).