Arrêté du 8 décembre 2006

Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 (établissements d'élevage, vente, transit,... de chiens) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. L’arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie et du développement durable. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.