Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006

Relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement.

‘’Art. R. 422-82. - Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont instituées par le préfet. ‘’La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse. ‘’La décision du préfet rejetant la demande d'institution d'une réserve, qu'elle émane du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, doit être motivée. ‘’Art. R. 422-83. - I. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes et le contenu de la demande présentée par le détenteur du droit de chasse, cette demande doit préciser, notamment, les mesures qui seront prises pour prévenir les dommages aux activités humaines et maintenir les équilibres biologiques.