Arrêté du 20 novembre 2006
Dates
Date
20 novembre 2006
Sortie
20 novembre 2006
JO
24 novembre 2006
Objet
Portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié.
Commentaire
Est suspendue, jusqu'au 18 avril 2007, la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza de printemps tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issus de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance telle que décrite dans la notification C/UK/95/M5/1, présentée par la société Agrevo UK Crop Protection Ltd.